Conformément à l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne 

1/ Mise à disposition de personnel  

Nous vous informons du fait que JURA SERVICE en tant qu’association intermédiaire, intervient sous forme de mise à disposition de personnel, c’est-à-dire que nous sommes employeur de la personne qui intervient à votre domicile, mais que nous ne réalisons pas son encadrement et que nous ne fournissons ni matériel, ni produits. Vous êtes responsable des consignes et de la sécurité du salarié délégué. 

2/ Tarif 

Nos tarifs sont nets de taxes et révisables selon la revalorisation du SMIC. 

1 heure minimum par intervention sera facturée. 

Les factures sont établies en début du mois suivant la prestation, sur la base des relevés d’heures signés par le salarié et le client. 

Un devis gratuit peut être remis sur simple demande. 

La loi impose, dans le secteur des services à la personne, la remise obligatoire d’un devis dès que le prix mensuel dépasse 100 €. Ce devis est gratuit. 

Une attestation fiscale vous sera envoyée annuellement si les tâches réalisées (SAP) ouvrent droit à un crédit ou réduction d’impôt. 

Plus de précisions sur www.impots.gouv.fr 

NOS TARIFS AU 1ER NOVEMBRE 2024

                                                    *SAP = service à la personne ouvrant droit à réduction fiscale 

3/ Droit de rétractation 

Conformément aux articles L221-18 et L221-28 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, à compter de la commande, à l’exception des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du client et renoncement express à son droit de rétractation. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez le notifier avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à Jura Service 39 avenue Eisenhower 39100 DOLE. Dès la notification de la rétractation, le contrat sera rompu de plein droit, sans délai. 

4/ Renoncement au droit de rétractation 

Si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation et donc que la mise à disposition pour laquelle vous nous passez commande soit mise en œuvre avant la fin du délai de rétractation, nous vous remercions de bien vouloir remplir le renoncement ci-joint indispensable pour pouvoir répondre à votre demande avant le délai de 14 jours. 

5/ Réclamation 

Toute réclamation doit être adressée par courrier à Jura Service 39 avenue Eisenhower 39100 DOLE ou par mail à iae@juraservice.fr

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : « Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale ». 

Le médiateur est SAS MEDIATION SOLUTION. 

Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :  

https://sasmediationsolution-conso.fr/contact ou par courrier SAS MEDIATION SOLUTION 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.  

6/ Collecte des données personnelles 

Les données personnelles sont collectées pour la création de votre dossier client afin de vous adresser : 

• Le contrat de mise à disposition nécessaire à la mise en place de(s) intervention(s) 
• Votre facture en début du mois suivant l’intervention en fonction du nombre d’heures de travail réalisées 

• L’attestation fiscale si les tâches réalisées font parties des emplois familiaux ouvrant droit à un crédit d’impôt 
• Tout document d’information (opération commerciale, newsletter, …) en lien avec l’activité de la structure 

Nous vous informons également que vous disposez des droits suivants : 

• Droit d’accès et de vérification 
• Droit d’opposition 

• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) 
• Droit à la limitation du traitement 

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un mail à : rgpd@juraservice.fr 

Renoncement au droit de rétractation 

Je soussigné (e) Mme / Mr ……………………………….…………………déclare renoncer expressément à mon droit de rétractation, en référence au point 4 du présent document. 

Ce renoncement vaut : 

󠄀 Uniquement pour la demande de ce jour 

󠄀 Pour l’ensemble de mes commandes passées à compter de cette date, compte tenu du caractère imprévisible et urgent de celles-ci. 

Date Signature 

JURA SERVICE 

39 avenue Eisenhower – 39100 DOLE 

SIRET : 33965933600012 

iae@juraservice.fr